Je continue sur ma lancée concernant le bail commercial pour rappeler quelques éléments importants du contrat de bail tels que la destination des locaux, la durée du bail, le montant du loyer et des charges…
- la destination des locaux qui va limiter votre activité si le bail n’est pas « tout commerce » et va également limiter la possibilité de trouver un repreneur…
- la durée du bail qui est en général de 9 ans, mais peut être de 12. Ce qu’il faut savoir : les baux dont la durée initiale est supérieure à 9 ans ne bénéficient pas du plafonnement de la variation de l’indice Insee du coût de la construction prévue pour les baux commerciaux lors du renouvellement ; à la fin du bail, le nouveau loyer sera donc négocier à la valeur locative ;
- le loyer initial. Il est librement fixé entre les parties mais il faut également tenir compte des éléments suivants : outre les charges d’entretiens, est-ce que les gros travaux relatifs à l’article 606 du code civil (toiture par exemple) sont à votre charge ou celle du propriétaire ? Le propriétaire peut également par voie contractuelle vous faire payer les impôts afférents au local qu’il doit normalement payer lui-même (par exemple la taxe foncière). Le loyer peut être soumis à TVA ou non…
Pour connaître le coût global des charges, il convient donc, avant la signature du contrat de consulter le dernier PV d’assemblée qui vous donnera le détail des provisions et des gros travaux, ainsi que la copie des impôts dont vous êtes redevables. En outre, il convient également de se fournir une copie du règlement intérieur de la copropriété qui, d’une façon ou d’une autre, peut également limiter votre activité