Je reçois ce matin la copie du courrier recommandé que m’adresse F*** C***, avocat à la cour, au nom de mademoiselle C*** S***, propriétaire du local. Cette lettre est d’autant plus surprenante qu’elle mentionne que je n’ai pas payé les mois d’août et de septembre alors que si j’ai effectivement été défaillante au mois d’août, j’ai effectué un virement le 28 du mois et mentionne également deux avis d’échéance de charges appelées par le syndic en date des 2 et 18 juillet 2007 quand je n’en ai reçu qu’une et encore avec un mois de retard (cachet de la poste faisant foi ! )…
Je me demande enfin quelle est la valeur de cette lettre, également envoyée à ma banque, quand on voit à quel point elle est très approximative sur les faits…
Voici le texte de cette lettre :
« Paris le 19 septembre 2007
« Par pli recommandé avec demande d’accusé de réception. Copie à la Société Générale.
« Madame,
« Mademoiselle C*** S*** m’a exposé les difficultés qu’elle rencontre dans l’exécution du bail commercial qu’elle vous a consenti par acte du 31 mai dernier pour prendre effet le 1er juin 2007.
« Il résulte de ce contrat que le loyer a été fixé à la somme annuelle de 22.800 € payable mensuellement à terme à échoir (art. 10), soit 1.900 € par échéance. Ce même article prévoit que, de convention expresse, Mademoiselle S*** « ne sera pas assujettie à l’expédition d’avis d’échéance » de sorte que vous vous êtes engagée à ce que les loyers et charges soient payés automatiquement, sans aucune formalité ou démarches particulières du bailleur.
« Par ailleurs, s’agissant des charges, l’article 6 du contrat, sous la rubrique « impôts et charges » stipule : « le preneur remboursera au bailleur l’intégralité de toutes les charges de copropriété afférant aux locaux présentement loués telles qu’elles sont appelées par le syndic… A réception, le preneur en règlera directement le total« .
« Il s’avère que la SARL BURIDAN ne respecte pas ses engagements. En effet, ni l’échéance du 1er août ni celle du 1er septembre n’ont été réglées. Par ailleurs, Mademoiselle S*** vous a adressé deux avis d’échéance de charges appelées par le syndic en date des 2 et 18 juillet 2007 pour un montant respectif de 369,75 et 1275 €. Ces sommes n’ont pas davantage été réglées.
« Par courrier du 20 août dernier, vus avez fait valoir à Mademoiselle S*** les difficultés que vous rencontrez dans le cadre du montage de votre projet. Mademoiselle S*** comprend ces difficultés.
« Cependant, celles-ci ne vous exonèrent pas de vos engagements vis-à-vis de Mademoiselle S*** et, en particulier, de l’engagement principal de régler les loyers et charges aux termes convenus. En négligeant ces engagements, vous faites supporter par mademoiselle S*** vos propres difficultés, ce qui n’est pas convenable.
« C’est pourquoi, au nom de Mademoiselle S***, je vous demande de bien vouloir mettre un terme à cette situation en réglant les arriérés ci-dessus détaillés et en prenant clairement parti sur la suite que vous entendez donner au contrat.
« Je me tiens à votre disposition pour discuter de ce sujet et envisager avec vous l’avenir.
« Mais qu’il soit bien entendu que si la situation devait ne pas se régler avant l’échéance du 1erclause résolutoire » que je vous invite à relire. octobre 2007, je serai contrait de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 12 du contrat intitulée «
« Par ailleurs, j’ai pris bonne note de ce que la Société Générale, par acte du 14 juin 2007, s’était portée caution pour le paiement des loyers. C’est pourquoi, je lui adresse copie du présent courrier de telle sorte que la transparence soit complète entre toutes les parties concernées.
« Me tenant à votre disposition je vous prie de croire, Madame, à l’expression de ma considération distinguée. »