Suite à ma note du 13 septembre, je me renseigne sur la question de la répartition des charges entre propriétaire et locataire d’un local commercial. Ce que je lis me conforte dans l’idée de ce qu’on m’avait appris à l’école : en matière de bail commercial tout est possible. Je dis ça parce qu’en général les gens me répondent, mais non ce n’est pas possible, ce n’est pas à toi de payer, etc.…
Or, je lis sur une fiche pratique d’inforeg, site d’aide juridique de la CCIP de Paris : Le Code civil distingue, en ces articles 605 et 606, deux types de réparations locatives: – les réparations d’entretien mises traditionnellement à la charge du locataire ; – les grosses réparations que le bailleur est tenu d’effectuer, sauf clause contraire prévue dans le bail.
L’article 606 du Code civil fait peser à la charge du bailleur l’obligation de réaliser les grosses réparations affectant le local commercial. Le texte offre une énumération exhaustive de ce que sont les grosses réparations : – la réparation des gros murs ; – la réparation des voûtes ; – le rétablissement des poutres ; – le rétablissement des couvertures entières ; – le rétablissement des digues ; – le rétablissement des murs de soutènement et de clôture.
Mais le propriétaire peut convenir d’introduire dans le bail une clause aménageant la charge des grosses réparations et les faire supporter en tout ou partie par le preneur, à condition que ladite clause soit claire et précise.
Ainsi, mon bail stipule bien que « Le preneur entretiendra les lieux loués en bon état de menus entretiens et de réparations, en ce compris les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code civil pendant tout le cours du bail, et les rendra à sa sortie en bon état de réparations. »
Source : http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/grosses_reparations.pdf